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Le cadre d'appréciation des difficultés économiques

La Cour de Cassation affirme le principe selon lequel les difficultés économiques s’apprécient dans le cadre de l’entreprise et non de l’établissement et, si l'entreprise appartient à un groupe, dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (Cass. soc, 5 avril 1995, no 93-43.866).

Deux cas de figure se présentent donc : les entreprises appartenant à un groupe et celles qui n’y appartiennent pas.

Entreprise n’appartenant pas à un groupe


Lorsque l’entreprise n’appartient pas à un groupe mais comporte plusieurs établissements, le principe de la Cour de Cassation est réitéré, c’est-à-dire que les difficultés ne sont pas appréciées au niveau du magasin ou de l’établissement, mais bien au niveau de l’entreprise (Cass. soc, 22 oct. 2003, no 01-45.284).
Les problèmes financiers au niveau d’un établissement, alors que l’entreprise ne rencontre pas de réelles difficultés économiques, n’emportent aucune conséquence du moins sur ce plan (Cass. soc, 24 févr. 1993, no 90-40.403).

Licenciement et plan économique
Licenciement et absences répétées
Licenciement et accident du travail
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Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

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Nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

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Toutefois, concernant des difficultés particulières à un secteur d’activité, la Cour jugera que les difficultés économiques de la branche « dommages » d’une société d’assurances peuvent justifier un licenciement économique, donc une appréciation en fonction du secteur d’activité n’est peut-être pas à exclure (Cass. soc, 18 juill. 2000, no 98-40.639).

En cas de mise à disposition d’un salarié d’une autre entreprise, la société d’origine, il a été établi que les difficultés de la société d’accueil ne peuvent justifier, à elles seules, un licenciement pour motif économique par la société d’origine (Cass. soc, 20 juin 2000, no 98-42.126). Il y a autonomie du licenciement par la société mère au regard de celui prononcé par la filiale.

Entreprise appartenant à un groupe

Dans ce cas, les difficultés s’apprécient donc au niveau du groupe. Les difficultés de l'entreprise ne peuvent donc suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas.
En toute logique, à l'inverse, si le secteur d'activité connaît de réelles difficultés actuelles, la circonstance que la société qui procède au licenciement ait des résultats bénéficiaires n'empêche pas le licenciement d'avoir une cause réelle et sérieuse (Cass. soc, 28 nov. 2007, no 06-40.489).

Que doit-on entendre par « groupe » ?
La jurisprudence ne se penche pas dessus, elle se borne à privilégier le secteur d'activité même en présence d'une étroite imbrication entre les sociétés (Cass. Soc, 21 sept. 2005, no 03-44.061). Il faut donc s’en tenir au groupe économique, caractérisé par des rapports de filialisation entre société dominante et sociétés filiales.

Concernant l’UES, elle peut caractériser un groupe, d’autant plus qu’elle sert de cadre à l'appréciation des « moyens » permettant d'apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du Code du travail). Toutefois, la question demeure de savoir si l'UES doit être traitée comme une seule entreprise ou si elle doit être considérée comme un groupe pour l'appréciation des difficultés économiques.

Concernant l’étendue géographique, le groupe ne se limite pas aux sociétés et entreprises se trouvant sur le territoire national (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.751). Il faut donc tenir compte « des résultats du secteur d'activité à l'étranger » (Cass. soc, 4 mars 2009, no 07-42.381). Solution réaffirmée par la Cour de cassation le 27 mai 2009, « les difficultés économiques de même que la pertinence d'une réorganisation s'apprécie au niveau du groupe pris dans la totalité de son périmètre, y compris à l'étranger ».

Concernant le secteur d’activité, théoriquement, celui du groupe est celui qui correspond à la branche d'activité dont relève l'entreprise qui invoque des difficultés économiques pour licencier. Toutefois, l’analyse se fait au cas par cas, le juge doit vérifier que les différentes sociétés d’un groupe relèvent toutes du même secteur d’activités (Cass. soc, 13 sept. 2006, no 05-40.486). Récemment, la Cour de Cassation s’est exprimée sur le sujet : « la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques » (Cass. Soc, 23 juin 2009, no 07-45.668).

Les difficultés économiques doivent donc être réelles et sérieuses et ne peuvent se limiter à la réduction des frais fixes sur le territoire français par exemple (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571).
Par conséquent, de simples considérations « d'intérêt général » sont insuffisantes, il faut que la restructuration soit nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe (Cass. soc, 13 mai 2003, no 00-46.766).

Par ailleurs, en cas de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail pour émettre son autorisation contrôle le motif économique y compris au niveau du groupe (CE, 8 juill. 2002, no 226471).

 

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