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La clause de non-concurrence et la clause de clientèle

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 une décision importante concernant la requalification d’une clause de clientèle en clause de non-concurrence.
« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la "clause de clientèle" contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancienne salariée, et retenu que dans ce cas, il ne peut être considéré que l'intéressée manque de loyauté à l'égard de son ancien employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace ; que le moyen n'est pas fondé ».
La Cour de Cassation énonce donc que la clause de clientèle, requalifiée en clause de non-concurrence est illicite dès lors qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière.
Lorsqu'une clause de clientèle intégrée au contrat de travail prévoit une interdiction, vis-à-vis de l'ancien salarié, de contracter directement ou indirectement avec d'anciens clients, même si ceux-ci l'envisagent spontanément, c’est-à-dire en dehors de toute sollicitation ou démarche, les juges peuvent requalifier la clause en clause de non-concurrence.
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Requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail
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Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

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Nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

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En effet, les conditions cumulatives de validité des clauses de non-concurrence ont été posées par la jurisprudence (trois arrêts du 10 juillet 2002 : Cass. soc, 10 juill. 2002, no 99-43.334 ; Cass. soc, 10 juill. 2002, no 99-43.335 ; Cass. soc, 10 juill. 2002, no 99-43.336). Elle doit :
- être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise,
- être limitée dans le temps et l’espace,
- comporter une contrepartie pécuniaire.
Dès lors, si la clause requalifiée en clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, elle est alors illicite. La Cour de Cassation en tire donc cette conséquence logique.

 

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