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Consultation / Conseil / Rédaction d'actes / Négociation/ Transaction / Représentation devant les juridictions compétentes (Conseil de prud'hommes/tribunal administratif/...)

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Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social / Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris Nullité du licenciement
Préavis de licenciement
Licenciement et vie privée
Clause de non-concurrence
Régime fiscal des indemnités
Indemnités dues à la rupture
Maintien des droits de mutuelle
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Abandon de poste et démission
Reclassement du salarié inapte

Nullité du licenciement : régime et conséquences

Les conséquences de la nullité du licenciement vont dépendre du choix du salarié. Celui-ci dispose en effet d'une option fondamentale :
— soit il tire les conséquences normales de la nullité prononcée par le juge et il demande la continuation de l'exécution du contrat, c’est-à-dire la réintégration.
— soit il renonce à revenir dans l'entreprise : bien que le licenciement soit nul, il choisit de considérer la rupture intervenue comme un fait définitif dont il entend être indemnisé.
La réintégration est souvent choisie par les représentants du personnel ou les représentants syndicaux ; elle constitue pour eux une victoire et le moyen de continuer leur action militante.
Les salariés ordinaires préfèrent, le plus souvent, choisir une indemnisation. Le régime de celle-ci a été récemment révisé et amélioré.

CAS DE LA REINTEGRATION
Sous les réserves de l’hypothèse du licenciement économique et de l’impossibilité de réintégration, la jurisprudence affirme nettement que le licenciement nul constitue un trouble manifestement illicite et que le salarié peut obtenir, en référé, que sa réintégration soit ordonnée.
Mais quelques difficultés sont à prendre en considération :

Délai pour obtenir la réintégration

Licenciement et plan économique
Licenciement et absences répétées
Licenciement et accident du travail
Requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail
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Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

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Nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

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Nous répondons à  vos questions
 
 
- quand la loi prévoit un délai : L'article L. 2422-1 du Code du travail, dont les dispositions s'étendent à de nombreux autres salariés protégés, prévoient que lorsque l'autorisation de licencier est annulée, cette décision emporte pour le salarié concerné « et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ».

- quand la loi n’a pas prévu de délai spécial : la réintégration peut être demandée à tout moment, « aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur » (Cass. soc, 11 déc. 2001, no 99-42.476).
Le délai raccourci de 12 mois (article L. 1235-7 du Code du travail) n'étant applicable qu'aux procédures engagées après la promulgation de la loi du 18 janvier 2005, la prescription quinquennale issue de la jurisprudence continuera de bénéficier aux salariés licenciés dans le cadre de procédures engagées avant cette date.

Caractère définitif ou non de l’option de réintégration
Un salarié qui a demandé en justice sa réintégration peut y renoncer et se contenter d'une indemnisation. Deux arrêts confirment cette solution : Cass. soc, 5 févr. 2002, no 99-45.861 et Cass. soc, 26 févr. 2003, no 01-41.482.
Par ailleurs, si l'employeur fait obstacle à la réintégration, la prise d'acte de la rupture par le salarié équivaut à une renonciation à sa réintégration (Cass. soc, 25 janv. 2006, no 04-40.789).

Hypothèse d’un salarié indemnisé qui formule une demande de réintégration, elle sera irrecevable si
- le délai est dépassé
- ou s’il y’a un délai de prescription (type licenciement économique).

Impossibilité de réintégration
Elle ne sera retenue que dans des cas exceptionnels ; il faut que soit constaté la disparition de l'entreprise ou l'impossibilité absolue de réintégration (Cass. soc, 20 juin 2006, no 05-44.256).
Mais la disparition de l'entreprise ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de la réintégration si l'on admet que le périmètre de la réintégration s'étend au groupe.

Modalités de réintégration
L’article L.2422-1 du Code du travail énonce que le salarié victime d'un licenciement nul qui le demande, a droit à réintégration « dans son emploi ou dans un emploi équivalent ».
La Cour de Cassation a précisé l’étendue de l’emploi en question : « l'annulation […] d'une décision […] autorisant le licenciement d'un salarié […]emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ; ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif » (Cass. soc., 24 janv. 1990, no 89-41.003).
Depuis, la jurisprudence est constante.

Débiteur et périmètre de l’obligation de réintégrer
- Débiteur : c'est l'entreprise qui a procédé au licenciement nul qui est débitrice de l'obligation de réintégrer le salarié.
- Périmètre : « le périmètre de réintégration d'un salarié protégé,[…]s'étend uniquement à l'entreprise et à l'unité économique et sociale reconnue entre cette entité et d'autres personnes juridiques » (Cass. soc, 19 nov. 2008, no 07-43.215). La Cour de Cassation exclut l’extension au groupe en cas de nullité d’un licenciement économique (Cass. soc, 15 févr. 2006, no 04-43.282) ou de nullité consécutive à une discrimination prohibée (Cass. soc, 9 juill. 2008, no 07-41.845).

CAS DE L’INDEMNISATION (compensation de la période d’éviction)
1. Pour les salariés dont le licenciement doit être précédé d’une autorisation administrative
a. licenciés avec une autorisation ultérieurement annulée
L'article L. 2422-4 du Code du travail dont les dispositions s'étendent à tous les salariés dont le licenciement doit être autorisé, prévoit que lorsque l'annulation est devenue définitive (Cass. soc, 23 nov. 2004, no 03-46.627), le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration (Cass. soc, 11 mai 1999, no 97-41.821). Elle peut donc être supérieure au montant des salaires perdus.

b. licenciés sans autorisation
Les salariés illégalement licenciés sans autorisation ont droit à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'ils auraient perçue depuis la date de leur éviction jusqu'à la date de leur réintégration, et ce à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur (Cass. soc, 10 juill. 1990, no 87-44.981).
La Cour de cassation a cependant apporté un tempérament à la règle : elle considère que l'indemnité forfaitaire ainsi définie n'est due que si le salarié a demandé sa réintégration au cours de la période de protection ou s'il est établi que la demande de réintégration a été formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (Cass. soc, 11 déc. 2001, no 99-42.476).

2. Autres salariés protégés
« […] a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. » (Cass. soc, 3 juill. 2003, no 01-44.717).

CAS DE L’INDEMNISATION DU SALARIE QUI NE DEMANDE PAS SA REINTEGRATION
Le droit de renoncer à la réintégration est le droit pour un salarié de renoncer à l'exécution du contrat de travail illégalement rompu et il trouve son fondement dans l'article 1184, alinéa 2, du Code civil.
1. Salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation administrative
a. cas où l’autorisation de licenciement a été annulée
Le salarié protégé qui a été licencié après autorisation peut demander sa réintégration dans les deux mois suivant la notification de la décision d'annulation ou de retrait. Si cette réintégration n'a pas été demandée ou si elle a été adressée tardivement, le salarié aura droit à une indemnisation.
Cette indemnisation est prévue par l’article L.2422-1 du Code du travail, et la jurisprudence va reconnaître au salarié le droit de demander une réparation complémentaire : « a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement » (Cass. soc, 5 févr. 2002, no 99-45.861).

b. cas où l’autorisation de licenciement n’a pas été obtenue
• Indemnités pour violation du statut protecteur
L'indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue depuis la date du licenciement illégal jusqu'à l'expiration de la période légale de protection en cours.

Quelle est la durée de la période légale de protection ?
- Si c’est un élu (DP ou membre CE) : durée du mandat restant à accomplir au jour de la rupture augmentée d'une période de six mois (article L. 2411-8 du Code du travail).
- Les membres du CHSCT, les conseillers prud’hommes, les représentants syndicaux sont assimilés aux DP.
- Les DS : 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise (Cass. soc, 6 juin 2000, no 98-40.387).

En complément, est versée une autre indemnisation, celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

C'est l'arrêt Peccoud (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.695) qui a opéré cette évolution : « le salarié protégé [...] qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a de droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération [...] et, d'autre part, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ».

Cette indemnisation est également due au salarié qui, ayant demandé en vain sa réintégration, a pris acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc, 25 janv. 2006, no 04-40.789).
Deux conséquences :
- Le défaut de cause réelle et sérieuse n'a plus à être démontré : le caractère illégal de la rupture empêche toute justification du licenciement.
- C'est une indemnité au moins égale à celle de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui est due.

2. Salariés non protégés / a. droit commun

La chambre sociale a décidé que la réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul ne pouvait être inférieure à celle résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : « le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail » (Cass. soc, 27 juin 2000, no 98-43.439, Renou).

Elle comporte deux volets :
- Le droit aux indemnités de rupture.
- Concernant l’indemnité en elle-même, elle est soumise à un plancher : celui de l'article L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire que, dans tous les cas, elle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

b. cas particuliers

• Licenciement économique
Aux termes de l’article L. 1235-11 du Code du travail, lorsque, en cas de nullité de licenciement économique, le salarié ne demande pas sa réintégration ou lorsque celle-ci est impossible, « le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ». Cette indemnité s'applique aux licenciements notifiés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée (Cass. soc, 28 nov. 2006, no 04-48.798).

• Licenciement d’une femme enceinte
Le Code du travail prévoit qu'au cas où le licenciement est nul en application des dispositions des articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail : « l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité » (article L. 1225-71 du Code du travail).

• Accident de travail ou maladie professionnelle
Le licenciement du salarié accidenté du travail est nul s'il est prononcé au cours de la période de suspension à défaut de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat (article L. 1226-13 du Code du travail).
Il a été jugé que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration avait droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-11 du Code du travail (Cass. soc, 18 déc. 2000, no 98-41.608, application de la jurisprudence Renou).

 

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