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Le cabinet A-P est composé des avocats expérimentés et compétents en licenciement, droit social, droit du travail et vous apporte les services suivants : 

Consultation / Conseil / Rédaction d'actes / Négociation/ Transaction / Représentation devant les juridictions compétentes (Conseil de prud'hommes/tribunal administratif/...)

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Avocat Licenciement/ Avocat Drot Social / Avocat  Droit du Travail / Avocat Prud'hommes / Paris Nullité du licenciement
Préavis de licenciement
Licenciement et vie privée
Clause de non-concurrence
Régime fiscal des indemnités
Indemnités dues à la rupture
Maintien des droits de mutuelle
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Abandon de poste et démission
Reclassement du salarié inapte

Régime social et fiscal des indemnités dues à la rupture / licenciement

I. Indemnités de licenciement

L’indemnité légale est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.

Toutefois, la fraction des indemnités de licenciement supérieure aux montants légaux versés en application du contrat de travail, d’un accord d’entreprise, d’établissement ou d’une transaction, n’est exonérée qu’en partie de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Concernant le paiement de la CSG et de la CRDS, l’indemnité de licenciement est assujettie pour la fraction excédant l’indemnité légale.

Il y a encore deux autres types d’indemnités de licenciement :
- celle versée dans le cadre d’un PSE (article L. 1233-61 du Code du travail)
- celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (articles L. 1235-2 et -3 du Code du travail).

Cette indemnité pour rupture abusive « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Toutefois, les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise ou ceux d’une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés ne peuvent prétendre au paiement du minimum de six mois de salaire.
En ce cas, l’indemnité est fixée en fonction du préjudice subi (article L. 1235-5 du Code du travail).

Licenciement et plan économique
Licenciement et absences répétées
Licenciement et accident du travail
Requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail
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Le licenciement d’un salarié expatrié ou détaché et son rapatriement

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Nullité du licenciement intervenu suite à l’inaptitude

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Le régime est le même pour ces deux indemnités. Elles sont exonérées en totalité de l’impôt sur le revenu, et de cotisations de sécurité sociale. Par contre, elles sont assujetties à la CSG et CRDS pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

II. Indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite


Indemnité de départ volontaire à la retraite versée en dehors d’un PSE:  Elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG, CRDS. Concernant le régime fiscal, elle est non imposable dans la limite de 3 050 euros.

Indemnité de départ volontaire à la retraite versée dans le cadre d’un PSE: Elle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par contre, elle est assujettie à la CSG et CRDS pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

Indemnité de départ volontaire à la retraite versée dans le cadre d’une GPEC (ou de départ volontaire portant sur des emplois menacés dans le cadre d’un accord de GPEC)

Concernant le départ volontaire en cas d’emploi menacé, les conditions d’exonération sont les suivantes :
- le préfet ne doit pas s’opposer à la qualification d’emploi menacé retenue par l’accord,
- le salarié concerné doit effectivement avoir occupé un emploi menacé et avoir retrouvé un emploi de reclassement stable à la date de la rupture de son contrat,
- un comité de suivi doit avoir été mis en place et avoir reconnu la stabilité de l’emploi de reclassement.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137 232€ pour 2009).
Par contre, elle est assujettie à la CSG et CRDS pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

Indemnité de mise à la retraite (avec ou sans PSE + celles avant 60 ans dans le cadre d’un accord collectif)
- Concernant l’imposition sur le revenu et les cotisations sociales : elle est exonérée dans la limite de l’indemnité légale de mise à la retraite. Elle est assujettie pour la fraction excédentaire dans la limite la plus élevée suivante : soit 50% du montant total de l’indemnité versée ; soit le double du salaire brut perçu par le salarié l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- Concernant l’assujettissement à la CSG et CRDS : l’indemnité de mise à la retraite sera assujettie pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

III. Indemnités de fin de contrat


Indemnité de fin de contrat versée au terme d’un CDD
Elle est totalement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG, CRDS.

Dommages et intérêts versés en cas de rupture anticipée du CDD par l’employeur
Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue depuis le début du contrat.
La même indemnité est due lorsqu'à l'échéance du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat à durée indéterminée.

Concernant la CSG et la CRDS, cette indemnité y est totalement assujettie (article L.1243-8 du Code du travail).
Par contre, concernant l’imposition sur le revenu et les cotisations sociales, cette indemnité sera assujettie pour la fraction correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme du contrat et sera exonérée pour la fraction excédentaire dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Lettre-circ. ACOSS no 2008-081, 16 octobre 2008).

IV. Autres indemnités


Indemnités de clientèle des VRP (article L.7313-13 du Code du travail)
Concernant l’imposition sur le revenu et les cotisations sociales, cette indemnité est exonérée dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle le VRP aurait pu prétendre.

Cette indemnité de clientèle sera assujettie à la CSG et CRDS pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

Indemnité de congés payés, de préavis, de non-concurrence, de fin de mission

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail pour une cause qu’il considère comme réelle et sérieuse, sa décision ne le dispense pas de verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, à hauteur des indemnités de celles qu’il aurait été amené à verser au salarié pendant ses congés, si les relations de travail s’étaient poursuivies.
Le salarié perd le bénéfice de cette indemnité en cas de licenciement pour faute lourde.
L’employeur est tenu, d’autre part, de payer au salarié qu’il licencie, une somme correspondant aux revenus que le salarié doit percevoir pendant la période de préavis visée par l’article L.1234-1 du code du travail ou la convention collective. En cas de dispense de préavis par l’employeur ou d’inexécution imputable à ce dernier, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant cette période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du Code du travail).
Cette indemnité compensatrice est écartée en cas de faute grave ou lourde.
Ces indemnités sont assujetties en totalité à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG et CRDS.

Indemnité de rupture conventionnelle

A l'occasion de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité, dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Le régime social de cette indemnité est le suivant :
— si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les limites prévues pour l'indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'ANI ou, à défaut, par la loi.
— si le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Tel est le cas de tous les salariés de 60 ans et plus.
Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été conclue une convention de rupture, l'employeur devra pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base. A ce titre, il peut demander au salarié avec lequel il est envisagé de conclure une rupture conventionnelle de lui fournir copie du document attestant de sa situation à l'égard des droits à retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend. Le droit à liquidation d'une pension de retraite s'entend de celle versée par les régimes de retraite de base seulement, c'est-à-dire que les régimes de retraite complémentaire obligatoires sont exclus.

Concernant l’imposition sur le revenu, l’indemnité sera exonérée pour la faction correspondant :
- soit au montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’ANI ou à défaut la loi ;
- soit à 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50% de l’indemnité elle-même si ce seuil est supérieur.
Pour les deux cas, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

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